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Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement N° AC20 (Retiré avant séance)
Publié le 12 novembre 2022 par : Mme Loir, M. Allisio, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bentz, Mme Bordes, M. Ballard, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Chenu, M. Buisson, Mme Cousin, M. Bilde, Mme Colombier, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Dessigny, M. François, Mme Diaz, Mme Galzy, M. Falcon, M. Giletti, Mme Engrand, M. Girard, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Gillet, Mme Hamelet, Mme Frigout, M. Jacobelli, M. Catteau, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Jolly, Mme Lechanteux, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Mauvieux, M. Guiniot, Mme Menache, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Martinez, M. Odoul, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Ménagé, M. Pfeffer, Mme Mélin, M. Rambaud, Mme Parmentier, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Sabatou, Mme Roullaud, M. Taché de la Pagerie, M. Salmon, Mme Pollet, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Tivoli, Mme Sabatini, M. Meizonnet, Mme Auzanot, M. Taverne, M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire :
La situation des AESH est préoccupante. Leurs conditions de travail ne leur permettent pas d’assurer au mieux leurs missions. Leur rémunération doit effectivement être revalorisée. Cette modification est cohérente, cependant il semble indispensable que seuls les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2022 de nationalité française puissent immédiatement être nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Le chômage explose en France, le but est de revaloriser l’emploi français pas d’importer des travailleurs européens. Le système éducatif français a besoin d’être soutenu, la priorité nationale est le pilier central d’un secteur si central. C’est pour cela que cet amendement a pour but de limiter les disposition de l’article 1er au personnes de nationalité française.
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