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Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement N° AC16 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2022 par : Mme Rilhac.
Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Après l'article 1er
Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
Exposé sommaire :
Pour reconnaitre le travail d’accompagnement spécifique lié aux dispositifs ULIS qui compte 12 élèves en situation de handicap un forfait de 3 heures hebdomadaires est attribué pour prendre en compte les heures dites « invisibles ». Ce forfait reconnait l’engagement des AESHs dans le suivi des élèves et leur participation aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou celle faites avec les parents.
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