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Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement N° AC4 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.
Substituer à l’alinéa 2, les six alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique.
« Ce corps comporte trois grades :
« 1° La classe normale qui comprend onze échelons ;
« 2° La hors-classe qui comprend sept échelons ;
« 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer le corps de catégorie B des AESH en précisant les différents grades.
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