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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Meurin, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 2224‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service en charge du transport, du stockage et de la distribution d’eau veille à lutter contre les fuites d’eau. Il rend un rapport détaillé au Gouvernement annuellement. »
Exposé sommaire :
En 2017, l’Office français de la biodiversité calculait que sur les 5,1 milliards de mètres cubes d’eau mis en distribution, un milliard avait disparu à cause de fuites, soit 20 %. Une telle quantité représente la consommation de 18,5 millions d’habitants selon l’Observatoire.
A l’heure où le stress hydrique est une réalité dans les territoires ultramarins et où il apparait en France métropolitaine, il est indispensable de lutter contre toutes les fuites dans notre réseau.
Cet article additionnel pousse les acteurs responsables du transport, du stockage et de la distribution d’eau à lutter contre les fuites d’eau.
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