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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD12 )
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Meurin, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’abus ou lorsque les circonstances météorologiques l’exigent, particulièrement en période de sécheresse, les collectivités peuvent suspendre l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les collectivités des abus qui pourraient être opérés, notamment en période de sécheresse. Il arrive ainsi fréquemment qu'en été, certains habitants utilisent l'eau des bouches à incendie pour créer des fontaines voire des piscines sur la voie publique alors même que l'eau manque en période de sécheresse. Ce type de comportement gaspille l'eau précieuse, particulièrement en période estivale, et engendre un coût important pour les collectivités.
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