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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Taché de la Pagerie, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz.
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé pose de réels problèmes de faisabilité au niveau économique, technique et en matière de vie privée.
Il questionne en premier lieu sur la méthode à employer pour le calcul de ces 3% des ressources, ainsi que sur le choix de ce chiffre qui n’inclut aucune justification. Est-ce que ce dispositif a été défini en lien avec les différentes parties prenantes?
On peut s'interroger sur la soutenabilité financière pour l’autorité organisatrice de la poursuite de cet objectif de 3%. Il interroge sur les instruments donnés à l’autorité organisatrice pour respecter un tel objectif, quelle méthode prévoit le texte ?
Plus globalement, ce dispositif pose de sérieuses questions en matière de respect de la vie privée, sur l'obtention des informations permettant de savoir si une facture d'eau n'excède pas 3% des ressources d'un ménage abonné.
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