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Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport évalue l’efficacité des aides de l’État sur ces rénovations, leur impact sur le nombre de rénovations ainsi que sur le prix de ces dernière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi propose d’interdire purement et simplement la location des passoires énergétiques. Dogmatique et punitif, il se révèle en outre totalement contre-productif, à deux égards. D’une part, il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de l’interdiction édictée....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression du présent article, inopérant en matière de rénovation énergétique et insoutenable pour les finances publiques. Mis en place en 2020 par la majorité actuelle, le dispositif de rénovation énergétique MaPrimeRénov’, piloté par l’ANAH, s’adresse en priorité aux ménages les p...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 2. S’il n’est pas question de remettre en cause l’urgence en matière de rénovation énergétique, cette exigence ne peut se faire de manière punitive. A titre d’exemple, dans les Ardennes, près de 30 000 logements (28 790 pour être précis) sont consi...

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : "II. - Les dispositions du I. du présent article ne sont applicables que pour les logements ne faisant pas l'objet d'une location au titre du domicile principal des locataires. Pour les logements occupés par des locataires, les effets du I. du présent article seront applicables après le dép...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

Après l'alinéa 5, Insérer l'alinéa suivant : "Dans le but de permettre une accessibilité totale à la rénovation énergétique, aucun frais ne devra être avancé par les propriétaires du logement concerné par une rénovation thermique. L'Etat devra donc par conséquent mettre à disposition les fonds, en amont des travaux, sous réserve d’un engageme...

Le Gouvernement prend toutes les mesures d’information nécessaires afin d’assurer la connaissance par ceux initiant des travaux de rénovation thermique, des aides et crédits d'impôts que peuvent leur proposer l’État et les collectivités locales en la matière. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en faisant e...

Pour le calcul des impôts mentionnés aux 1° et 3° du I. de l'article 1379 l’impôt mentionné à l’article 1380 du code général des impôts, la valeur locative mentionnée à l’article 1496 du même code est minorée de la surface habitable perdue en raison de travaux de rénovation énergétique ayant pour effet d’entrainer le classement du ou des biens ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les incohérences rencontrées par les propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique, notamment à la suite des différences de notes au sein de logements différents avec un système de chauffage identiq...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation énergétique du parc immobilier français à la suite de la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport permet d’analyser l’efficacité des aides de l’État sur ces rénovati...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur, l’obligation de mettre les logements considérés en conformité dans un délai de trois mois après constat dressé par l’autorité compétente en matière de police de l’habitat. « Le relogement des locataires rendu nécessaire p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : »Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I, notamment les conditions et limites de la prise en charge par l’État des rénovations énergétiques performantes et globales mentionnées à la deuxième phra...

Dans un délai de 4 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des moyens de fonctionnement nécessaires à l’ANAH et au dispositif France Renov’. Le rapport présentera un état des lieux des besoins, différenciés au plan géographique (départements et régions), et étudier...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2023, un rapport sur l’opportunité de créer un nouvel opérateur public ou de renforcer les missions de France Renov, afin de parvenir à une meilleure structuration de la filière professionnelle liée aux travaux financés par l’État en faveur de la rénovation thermique des logements. Ce rap...

Le III de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : ", ou lorsque le logement a fait l'objet d’une opération de rénovation thermique performante et globale au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du ...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Les dispositions du I du présent article s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’usage de logements considérés comme des passoires thermiques sur le marché de la location touristique de court term...

Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Les dispositions du I du présent article s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. » Exposé sommaire : En plus d’être inconfortables, malsaines et coûteuses, les passoires thermiques sont responsables d’une large part des émissions de gaz à effet de s...

I. – Après la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de ces objectifs se fait également en accroissant significativement la part de matériaux biosourcés dans les travaux de rénovation énergétique des logements, notamment à l’aide de mécanismes incitatifs à leu...