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Proposition de loi N° 324 visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Chenu, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Baubry, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Auzanot, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Le Gouvernement prend toutes les mesures d’information nécessaires afin d’assurer la connaissance par ceux initiant des travaux de rénovation thermique, des aides et crédits d'impôts que peuvent leur proposer l’État et les collectivités locales en la matière.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en faisant en sorte de ne pas seulement pénaliser les propriétaires-bailleurs qui n’ont pas des revenus modestes, mais bien également de les accompagner par l’information.
La rénovation thermique est un enjeu pour tous. Or, les premiers propriétaires-bailleurs concernés par l’article 2 ne ressortent pas majoritairement de la population aux revenus modestes. Compléter cette proposition de loi par un devoir d’information, c’est accélérer une rénovation thermique grâce à un accompagnement public, et pas simplement via la punition avec des dates-épées de Damoclès. L’information permet alors de renverser l’impression d’opposition entre le public et les propriétaires, au profit d’un rapport plus compréhensif et collaboratif.
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