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Proposition de loi N° 324 visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Baubry, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Auzanot, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Pour le calcul des impôts mentionnés aux 1° et 3° du I. de l'article 1379 l’impôt mentionné à l’article 1380 du code général des impôts, la valeur locative mentionnée à l’article 1496 du même code est minorée de la surface habitable perdue en raison de travaux de rénovation énergétique ayant pour effet d’entrainer le classement du ou des biens locatifs cconcernés dans une catégorie égale ou inférieure à la « classe D » mentionnée au neuvième alinéa de l’article L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Exposé sommaire :
Les rénovations énergétiques ont le plus souvent pour effet de faire perdre de la surface habitable au sein d'un bien immeuble. En effet, la pose de barrières thermiques nécessite par exemple l'ajout ou l'élargissement d'une cloison déplacement, parfois d'un mètre ou plus, la surface habitable. C'est autant de surface habitable perdue pour les locataires ou le propriétaire.
Si la loi impose aux propriétaires d'effectuer des rénovations énergétiques pouvant impliquer une baisse de la surface habitable, il est normal que la loi minore, en conséquence, la taxe foncière sur les propriétés bâties assise sur la valeur locative du bien, qui dépend elle-même de la surface habitable dudit bien.
L'amendement procède au même ajustement s'agissant de la taxe d'habitation.
Tel est l'objet de cet amendement.
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