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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression du présent article, inopérant en matière de rénovation énergétique et insoutenable pour les finances publiques. Mis en place en 2020 par la majorité actuelle, le dispositif de rénovation énergétique MaPrimeRénov’, piloté par l’ANAH, s’adresse en priorité aux ménages les p...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport évalue l’efficacité des aides de l’État sur ces rénovations, leur impact sur le nombre de rénovations ainsi que sur le prix de ces dernière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du gage de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi propose d’interdire purement et simplement la location des passoires énergétiques. Dogmatique et punitif, il se révèle en outre totalement contre-productif, à deux égards. D’une part, il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de l’interdiction édictée....

À compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental et afin de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique, les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale, les fournisseurs et distributeurs d’énergie ainsi que les services fiscaux fournissent aux col...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements liés au diagnostic de performance énergétique, en particulier ceux correspondant aux écarts de notes et aux différences de travaux préconisés en fonction du diagnostiqueur. Ce rapport présente des...

Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot « modestes » sont insérés les mots : « et d’un reste à charge de 10 % pour les ménages à revenu intermédiaire » ». II. – À l’alinéa 3, après le mot : « modestes », insérer les mots : « et un reste à charge de 10 % pour les ménages à revenu intermédiaire ». III. – À l’alinéa 4, après l...