Amendement N° 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 2. S’il n’est pas question de remettre en cause l’urgence en matière de rénovation énergétique, cette exigence ne peut se faire de manière punitive.
A titre d’exemple, dans les Ardennes, près de 30 000 logements (28 790 pour être précis) sont considérés comme des passoires énergétiques (F ou G) soit une proportion de 24,1 %, classant le département à la 16ème place nationale avec le plus de passoires. La fin des locations à partir du 1er janvier 2025 pour les logements classés G serait inopérantes et insoutenables, dans un secteur déjà sous tension, dans les faits pour les propriétaires. Enfin, aucun chiffrage concret de son impact financier n'est apporté. Il convient ainsi de privilégier le renforcement des dispositifs déployés actuellement comme MaPrimeRénov’, piloté par l’ANAH. Cette politique a permis de multiplier par dix le nombre de rénovations énergétiques réalisées en France en seulement deux ans, passant de 75 000 logements en 2019 à 750 000 en 2021.