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Proposition de loi N° 324 visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
Amendement N° CE15 (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2022 par : Mme Trouvé.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2023, un rapport sur l’opportunité de créer un nouvel opérateur public ou de renforcer les missions de France Renov, afin de parvenir à une meilleure structuration de la filière professionnelle liée aux travaux financés par l’État en faveur de la rénovation thermique des logements.
Ce rapport définira, le cas échéant, les missions qui pourraient être confiées à ce nouvel opérateur national, notamment la certification des entreprises réalisant des travaux bénéficiant d’un financement public pour la rénovation thermique, la certification des travaux en fin de chantier, la structuration des filières professionnelles et celle des formations permettant d’obtenir cette certification.
Ce rapport étudiera également l’opportunité de prévoir un recours systématique à un professionnel qualifié pour piloter et accompagner la réalisation des travaux concernés.
Exposé sommaire :
Au-delà des enjeux fondamentaux concernant les montants accordés au dispositif MaPrimeRenov' et l’accessibilité sociale par le reste à charge pour les ménages, que traite la présente proposition de loi, existent des problématiques liées à la structuration de la filière des travaux de rénovation thermique, à la fiabilité des opérateurs ainsi qu’à l’accompagnement des ménages.
Depuis janvier 2022, France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, est devenu le point d’entrée unique pour tous les parcours de travaux : il est censé donner à tous un égal accès à l’information, orienter les ménages tout au long de leur projet de rénovation et assurer une mission sociale auprès des ménages aux revenus les plus modestes.
Pourtant, l’accompagnement par un accompagnateur Rénov n’est pas systématiquement obligatoire. Il est ainsi seulement fortement conseillé dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique globale porté par MaPrimeRénov'.
Organisé territorialement, avec le concours des régions et des collectivités, ce réseau s’articule avec les programmes locaux d’amélioration de l’habitat conduits par les collectivités territoriales.
Or les missions de cet opérateur utile semblent aujourd'hui parcellaires et gagneraient à être renforcées.Le secteur de la rénovation doit pouvoir renforcer l’offre de formation et de qualification, pour se structurer durablement et garantir un certain niveau de qualité des travaux pour fiabiliser le dispositif. Notamment, les propriétaires doivent être accompagnés pour choisir les artisans, suivre les chantiers et réceptionner les travaux réalisés.
Il apparait donc urgent de construire de véritables filières publiques de formation et de certification. Des missions nouvelles pourraient ainsi être confiées à un nouvel opérateur ou à France Rénov, qui couvrirait de manière obligatoire les champs suivants :
- Établir ou faire établir un diagnostic et proposer des solutions
- Développer une réelle labellisation des artisans et une formation associée pour garantir une qualité de prestation, et proposer une liste d’artisans agréés aux usagers
- Prendre en charge les démarches de financement
- Réceptionner les travaux, en effectuant une épreuve d’étanchéité (vérification de l’absence de ponts thermiques)
La remise d'un rapport par le Gouvernement constituerait un préalable nécessaire pour aller vers la création d’une véritable filière efficace et fiable de la rénovation thermique.
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