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Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression du présent article, inopérant en matière de rénovation énergétique et insoutenable pour les finances publiques. Mis en place en 2020 par la majorité actuelle, le dispositif de rénovation énergétique MaPrimeRénov’, piloté par l’ANAH, s’adresse en priorité aux ménages les p...

Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot « modestes » sont insérés les mots : « et d’un reste à charge de 10 % pour les ménages à revenu intermédiaire » ». II. – À l’alinéa 3, après le mot : « modestes », insérer les mots : « et un reste à charge de 10 % pour les ménages à revenu intermédiaire ». III. – À l’alinéa 4, après l...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements liés au diagnostic de performance énergétique, en particulier ceux correspondant aux écarts de notes et aux différences de travaux préconisés en fonction du diagnostiqueur. Ce rapport présente des...

À compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental et afin de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique, les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale, les fournisseurs et distributeurs d’énergie ainsi que les services fiscaux fournissent aux col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi propose d’interdire purement et simplement la location des passoires énergétiques. Dogmatique et punitif, il se révèle en outre totalement contre-productif, à deux égards. D’une part, il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de l’interdiction édictée....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du gage de la proposition de loi.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport évalue l’efficacité des aides de l’État sur ces rénovations, leur impact sur le nombre de rénovations ainsi que sur le prix de ces dernière...

I. – Après la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de ces objectifs se fait également en accroissant significativement la part de matériaux biosourcés dans les travaux de rénovation énergétique des logements, notamment à l’aide de mécanismes incitatifs à leu...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Les dispositions du I du présent article s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. » Exposé sommaire : En plus d’être inconfortables, malsaines et coûteuses, les passoires thermiques sont responsables d’une large part des émissions de gaz à effet de s...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Les dispositions du I du présent article s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’usage de logements considérés comme des passoires thermiques sur le marché de la location touristique de court term...

Le III de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : ", ou lorsque le logement a fait l'objet d’une opération de rénovation thermique performante et globale au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2023, un rapport sur l’opportunité de créer un nouvel opérateur public ou de renforcer les missions de France Renov, afin de parvenir à une meilleure structuration de la filière professionnelle liée aux travaux financés par l’État en faveur de la rénovation thermique des logements. Ce rap...

Dans un délai de 4 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des moyens de fonctionnement nécessaires à l’ANAH et au dispositif France Renov’. Le rapport présentera un état des lieux des besoins, différenciés au plan géographique (départements et régions), et étudier...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur, l’obligation de mettre les logements considérés en conformité dans un délai de trois mois après constat dressé par l’autorité compétente en matière de police de l’habitat. « Le relogement des locataires rendu nécessaire p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : »Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I, notamment les conditions et limites de la prise en charge par l’État des rénovations énergétiques performantes et globales mentionnées à la deuxième phra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression du présent article, inopérant en matière de rénovation énergétique et insoutenable pour les finances publiques. Mis en place en 2020 par la majorité actuelle, le dispositif de rénovation énergétique MaPrimeRénov’, piloté par l’ANAH, s’adresse en priorité aux ménages les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi propose d’interdire purement et simplement la location des passoires énergétiques. Dogmatique et punitif, il se révèle en outre totalement contre-productif, à deux égards. D’une part, il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de l’interdiction édictée....

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : "II. - Les dispositions du I. du présent article ne sont applicables que pour les logements ne faisant pas l'objet d'une location au titre du domicile principal des locataires. Pour les logements occupés par des locataires, les effets du I. du présent article seront applicables après le dép...