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Proposition de loi N° 324 visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Loir, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Baubry, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Auzanot, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l'alinéa 5,
Insérer l'alinéa suivant :
"Dans le but de permettre une accessibilité totale à la rénovation énergétique, aucun frais ne devra être avancé par les propriétaires du logement concerné par une rénovation thermique. L'Etat devra donc par conséquent mettre à disposition les fonds, en amont des travaux, sous réserve d’un engagement à réaliser ces travaux, signé par les propriétaires."
Exposé sommaire :
La crise de l'énergie que nous vivons actuellement, aggrave la vie quotidienne de beaucoup de Français. Si les prix flambent et contraignent les Français à baisser le thermostat du chauffage, bon nombre de Français vivaient déjà dans des conditions de confort dégradées. Bien loin des 19°C recommandés par le gouvernement, nos compatriotes sont souvent contraints pendant l'hiver, de vivre avec des températures bien inférieures, allant de 15, à 12 voire 8°C.
La question du manque d'énergie venant s’ajouter à celle du prix, il est évident qu'un effort doit être fait pour améliorer l’isolation des logements. Cela avait déjà commencé, mais il faut désormais aller plus loin en travaillant sur les conditions d’accès aux fonds de rénovation, car trop de personnes aujourd’hui ne parviennent pas à avoir recours aux dispositifs mis en place par l’Etat.
En effet, malgré la prise en charge de frais, dans les faits, les propriétaires sont bien souvent obligés d’avancer les frais ou du moins une partie, et les remboursements se font avec des délais très longs et sont incomplets. Le problème des habitats en copropriété doit aussi être évoqué. Si certains copropriétaires ne peuvent ou ne veulent pas participer au projet, c'est l’ensemble de l’immeuble qui est impacté.
Rappelons que les copropriétés permettent à des personnes dont les revenus ne leur permettent pas d'accéder à la propriété d'un bien individuel, de posséder un bien quand même un bien, et d'avoir quelque chose à léguer.
Les foyers les plus modestes ne doivent pas être pénalisés par ces dispositifs, alors qu’ils veulent améliorer le confort thermique par la rénovation.
Cet amendement a donc pour but de mettre en place l’avance systématique des frais de travaux de rénovation thermique dans le but d’aider l’ensemble des Français à y accéder, sous réserve d’engagement à réaliser ces travaux.
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