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Proposition de loi N° 324 visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
Amendement N° CE6 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Après la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de ces objectifs se fait également en accroissant significativement la part de matériaux biosourcés dans les travaux de rénovation énergétique des logements, notamment à l’aide de mécanismes incitatifs à leur utilisation et par le développement de filières françaises de production et d’installation. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la définition des matériaux biosourcés mentionnés au I du présent article en reprenant celle établie à l’article 1 de l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à développer l’usage des matériaux biosourcés (paille, liège, chanvre, ouate…) dans les rénovations thermiques des logements en créant des mécanismes incitatifs à leur utilisation pour les ménages et les entreprises réalisant les travaux.
Avec la nécessaire rénovation thermique des bâtiments, pour atteindre nos objectifs d’efficacité énergétique et de sobriété, le secteur de la construction est placé au cœur des enjeux du développement durable. Rénover des bâtiments de manière écoresponsable nécessite de considérer l’ouvrage dans son ensemble, depuis la production des matériaux utilisés jusqu’à sa future déconstruction.
La filière des matériaux biosourcés a été identifiée par le ministère de l’Écologie comme l’une des filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé pour l’avenir. Cela notamment en raison de son rôle pour diminuer notre consommation de matières premières d’origine fossile, limiter les émissions de gaz à effet de serre et créer de nouvelles filières économiques. Le recours à des matériaux biosourcés s’inscrit donc parfaitement dans une démarche de développement durable.
C’est ainsi qu’en 2007, à l’issue du Grenelle de l’environnement, deux plans d’action ont été lancés, l’un sur les matériaux biosourcés, l’autre spécifique à la filière bois. Les objectifs étant de comprendre les freins de développement de ces filières et de produire un plan de développement. À la suite à cela, le label « Bâtiment biosourcé 1 » a été mis en place, en 2012, par les pouvoirs publics afin de valoriser l’utilisation des matériaux et produits de construction biosourcés. Plus récemment, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage l’utilisation des matériaux biosourcés lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments.
Avec cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le code de l’énergie l’incitation à l’utilisation de matériaux biosourcés dans les rénovations thermiques de logement car nous estimons que l’impact écologique des matériaux d’isolation n’est pas à négliger, et que l’objectif de sobriété énergétique doit s’atteindre en réduisant l’impact environnemental des rénovations.
Il est aussi à mentionner que c’est un enjeu de développement économique et de développement de filières locales, puisque certains matériaux biosourcés sont disponibles en grande quantité sur le territoire français (source Fédération française du bâtiment – FFB) :
⁃ La paille : si on utilisait seulement 5 % de la paille qui retourne au sol, on pourrait isoler 500 000 logements par an 1.
⁃ Le chanvre : la France est le premier producteur en Europe, avec une production annuelle de 8 000 à 10 000 hectares 2.
⁃ Le textile recyclé : 600 000 tonnes de déchets de textiles sont produites chaque année par les ménages et autant par les entreprises, la production actuelle d’isolant est d’environ 3 000 tonnes par an 2.
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