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Proposition de loi N° 324 visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Frappé, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Baubry, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Auzanot, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les incohérences rencontrées par les propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique, notamment à la suite des différences de notes au sein de logements différents avec un système de chauffage identique. Ce rapport permettra de mieux appréhender les évolutions des méthodes d’évaluation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie avec les logiciels d’expertises.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient mettre en exergue des défaillances dans l'élaboration des nouveaux DPE.
L'évolution législative des DPE a permis d'améliorer considérablement la fiabilité des diagnostics notamment dans la perspective d'amélioration de l'isolation thermique des habitations.
Cependant, les professionnels reconnaissent qu'une certaine injustice persiste dans l'élaboration du diagnostic.
A titre d'exemple, un appartement de 40m2 possédant des radiateurs électriques n'aura pas la même note qu'une maison possédant les mêmes caractéristiques énergétiques en raison du calcul automatique du logiciel basé sur la surface habitable du logement.
C'est le cas également pour un logement possédant un poêle à granule. Le logiciel prend en compte uniquement la présence des radiateurs électriques dans l'habitation dans l'élaboration du DPE.
Afin de mieux appréhender et de rendre plus juste la notation des logements de nos concitoyens, le présent amendement soumet une demande de rapport permettant d'analyser ces injustices afin de procéder à l'amélioration du logiciel d'analyse de la performance énergétiques des habitations. Le rapport donnera la possibilité d'améliorer le logiciel afin de supprimer les incohérences actuelles.
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