Amendement N° CE16 (Rejeté)

Cet amendement sollicite un rapport prospectif sur l’organisation et le développement de l’ANAH et du dispositif France Renov’, devenu depuis janvier 2022 le guichet unique pour les propriétaires qui souhaitent engager une opération de rénovation thermique de leur(s) logement(s). Au delà du financement du reste à charge "zéro", défini à l’article 1er de la présente loi, l’accompagnement des ménages tout au long de leurs projets, depuis sa construction jusqu’à sa certification finale, exige des moyens en personnels, en technique et en compétences, qui devront être déployés à la hauteur de la demande que ne manquera pas d’encourager la présente loi.

Il importe en effet que tous les Français.e.s bénéficient d’un accès égal à l’information et aux options à leur disposition. France Rénov’ remplit aussi une mission sociale auprès des ménages modestes, qu’il conviendra de déployer à la hauteur de l’amplification des soutiens publics.

Les associations présentes en région et dans les grandes villes, qui œuvrent le plus souvent en partenariat avec les autorités locales, évaluent aujourd’hui le temps consacré par les opérateurs de l’ANAH à une famille à dix heures au total et en moyenne, quand elles considèrent qu’il en faudrait environ dix fois plus – en particulier, pour l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, absolument cruciale pour la qualité finale de l’opération.

Le rapport demandé fera la lumière sur le coût et l’organisation de cet accompagnement, de sorte que le service public de la rénovation thermique des logements fonctionne au maximum de son potentiel et à hauteur des objectifs de réduction des GES fixés par la France.