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Proposition de loi N° 324 visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
Amendement N° CE9 (Tombe)
(1 amendement identique : CE12 )
Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Les dispositions du I du présent article s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »
Exposé sommaire :
En plus d’être inconfortables, malsaines et coûteuses, les passoires thermiques sont responsables d’une large part des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie en France.
L’interdiction progressive de location de ces logements doit contribuer à leur résorption définitive. L’effort à réaliser est colossal puisque notre pays comptabilise 7,2 millions de logements classés F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il est donc nécessaire de poser des garde-fous pour s’assurer de la transition de l’ensemble du parc immobilier.
Si l’interdiction concerne les locations longues durées, elle ne s’applique pas à celles de courtes durées type Airbnb. Ainsi, des propriétaires pourraient être tentés de convertir leur logement en meublé saisonnier, sans réaliser les travaux nécessaires à leur rénovation énergétique. Ce phénomène aggraverait la crise actuelle du logement, en réduisant le nombre de logements disponibles sur le marché des locations longues durées tout en alimentant la spirale spéculative des prix de l’immobilier.
Le présent amendement vise donc à étendre l’interdiction de location des passoires thermiques aux logements meublés et saisonniers.
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