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Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 2. S’il n’est pas question de remettre en cause l’urgence en matière de rénovation énergétique, cette exigence ne peut se faire de manière punitive. A titre d’exemple, dans les Ardennes, près de 30 000 logements (28 790 pour être précis) sont consi...

Pour le calcul des impôts mentionnés aux 1° et 3° du I. de l'article 1379 l’impôt mentionné à l’article 1380 du code général des impôts, la valeur locative mentionnée à l’article 1496 du même code est minorée de la surface habitable perdue en raison de travaux de rénovation énergétique ayant pour effet d’entrainer le classement du ou des biens ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

Le Gouvernement prend toutes les mesures d’information nécessaires afin d’assurer la connaissance par ceux initiant des travaux de rénovation thermique, des aides et crédits d'impôts que peuvent leur proposer l’État et les collectivités locales en la matière. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en faisant e...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation énergétique du parc immobilier français à la suite de la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport permet d’analyser l’efficacité des aides de l’État sur ces rénovati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les incohérences rencontrées par les propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique, notamment à la suite des différences de notes au sein de logements différents avec un système de chauffage identiq...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport évalue l’efficacité des aides de l’État sur ces rénovations, leur impact sur le nombre de rénovations ainsi que sur le prix de ces dernière...

Après l'alinéa 5, Insérer l'alinéa suivant : "Dans le but de permettre une accessibilité totale à la rénovation énergétique, aucun frais ne devra être avancé par les propriétaires du logement concerné par une rénovation thermique. L'Etat devra donc par conséquent mettre à disposition les fonds, en amont des travaux, sous réserve d’un engageme...