Amendement N° CE3 (Adopté)

L’article 2 de cette proposition de loi propose d’interdire purement et simplement la location des passoires énergétiques. Dogmatique et punitif, il se révèle en outre totalement contre-productif, à deux égards.

D’une part, il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de l’interdiction édictée. Or cet article vient également supprimer les dispositions de la loi Climat relatives aux passoires thermiques, qui interdisent déjà leur relocation et prévoient la possibilité de sanctionner les propriétaires qui contreviendraient à cette interdiction. La présente proposition de loi est donc moins-disante que le droit actuel.

D’autre part, en interdisant brutalement la location des logements concernés, cette mesure mettra à la rue de nombreux locataires sans pour autant prévoir la moindre solution de relogement. Un écueil dans lequel n’était pas tombé la loi Climat, adoptée en Commission mixte paritaire conclusive, en prévoyant un retrait progressif du marché des passoires thermiques ainsi que l’obligation pour les propriétaires condamnés de reloger leur locataire.

Cet article traduit donc une vision dogmatique et punitive de la rénovation énergétique et du logement, dont le résultat serait à l’opposé des objectifs exposés. À cette approche, nous préférons une action pragmatique et réaliste, qui est celle incarnée par la loi Climat. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.