Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 324 visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
Amendement N° CE7 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
À compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental et afin de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique, les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale, les fournisseurs et distributeurs d’énergie ainsi que les services fiscaux fournissent aux collectivités territoriales et à leurs groupements chargés de la lutte contre la précarité énergétique les données nécessaires à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est préalablement consultée en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’expérimentation prend fin au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 14% des Français déclarent souffrir du froid au cours de l’hiver. Pour 4 ménages sur 10, c’est à cause d’une mauvaise isolation thermique de leur logement. Plus d’un Français sur 10 dépense plus de 8% de ses revenus pour payer la facture énergétique de son logement, ce qui le place en position de précarité énergétique.
Accélérer la lutte contre la précarité énergétique nécessite de compléter le déploiement d’un réseau harmonisé de guichets uniques par une stratégie territoriale proactive de repérage des ménages en situation de précarité énergétique afin de massifier les travaux et leur permettre une baisse significative de leurs consommations énergétiques, synonyme de gain de pouvoir d’achat et d'un meilleur confort.
Les collectivités territoriales se heurtent aujourd’hui à un vide juridique pour accéder aux données énergétiques et socio-économiques permettant d’aller au-devant de ces ménages. L’objet de cet amendement est de créer une expérimentation de trois ans leur donnant une base légale pour accéder aux fichiers et les exploiter, sous le contrôle étroit de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Cet amendement est issu de discussions avec AMORCE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.