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Proposition de loi N° 324 visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
Amendement N° CE5 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 10 )
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Meizonnet, M. Villedieu, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, Mme Auzanot, M. Allisio, Mme Roullaud, M. Catteau, M. Ballard, M. Buisson, M. Bovet, M. Barthès, M. Baubry, M. Boccaletti, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bentz, M. Beaurain, M. Blairy, M. Berteloot, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Bilde, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Gillet, M. Giletti, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. Girard, Mme Galzy, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Houssin, Mme Grangier, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Taché de la Pagerie, Mme Martinez, M. Jacobelli, Mme Le Pen, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Marchio, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Meurin, Mme Alexandra Masson, M. Muller, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Menache, Mme Mélin, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Schreck, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, M. Sabatou.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport évalue l’efficacité des aides de l’État sur ces rénovations, leur impact sur le nombre de rénovations ainsi que sur le prix de ces dernières.
Exposé sommaire :
Face à la nécessité de faire des économies d’énergie, le secteur du bâtiment doit jouer un rôle important. Une grande partie des logements pourraient diminuer leur consommation d’énergie s’ils étaient mieux isolés. Des aides aux ménages les plus modestes peuvent aider ces derniers à supporter le coût de rénovations thermiques qui peut être très élevé. Cependant, il est important d’être vigilant afin que ces aides soient efficaces et atteignent réellement leur objectif.
Face à la pénurie de main d’œuvre dans ce secteur, les professionnels ont souvent un carnet de commandes rempli sur plusieurs mois voire plusieurs années. Le risque serait que ces aides de l’état encouragent une montée de prix, mais n’aient pas forcément d’impact sur le nombre de rénovations de bâtiments.
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