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Proposition de loi N° 324 visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
Amendement N° CE10 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot « modestes » sont insérés les mots : « et d’un reste à charge de 10 % pour les ménages à revenu intermédiaire » ».
II. – À l’alinéa 3, après le mot : « modestes », insérer les mots : « et un reste à charge de 10 % pour les ménages à revenu intermédiaire ».
III. – À l’alinéa 4, après le mot : « modestes », insérer les mots : « et des ménages à revenu intermédiaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir les effets de seuils en assurant un reste à charge de 10 % pour les ménages à revenu intermédiaire procédant à la rénovation thermique globale de leur logement, en plus du reste à charge zéro pour les ménages modestes.
Alors que le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie et environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre, l’État s’est fixé l’objectif d’éradiquer les passoires thermiques d’ici à 2028. Mais cet objectif est très loin d’être atteint : la Cour des comptes a estimé à 2500 le nombre de rénovations thermiques réalisées à l’aide de MaPrimRénov’ ayant permis de sortir du statut de « passoire énergétique », au lieu des 80 000 annoncées par le Gouvernement. Il est donc urgent d’accélérer le rythme des rénovations globales, qui seules permettent de véritablement améliorer la performance énergétique des logements.
Pour cela, nous estimons qu’il est nécessaire d’assurer un reste à charge très limité, de 10 %, pour les ménages à revenu intermédiaire, qui se situent tout de suite au-dessus du seuil permettant de rentrer dans la catégorie « ménages modestes », et qui ne pourraient pas bénéficier de ce premier dispositif à cause des effets de seuil. Cette mesure de bon sens doit à la fois accélérer l’atteinte de nos objectifs de transition et permettre une plus grande justice sociale en aidant concrètement les ménages à réaliser des travaux qui bénéficieront ensuite à eux-mêmes et à l’ensemble de la société.
La définition de « ménages à revenu intermédiaire » devra faire l’objet d’une définition légale que nous espérons être la plus large possible.
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