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Proposition de loi N° 324 visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
Amendement N° CE8 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE11 )
Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑2‑1. – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Les dispositifs d’aides actuels sont majoritairement centrés sur des mono-gestes. L’exposé des motifs de la proposition de loi le met en exergue : en 2021 près de ¾ des dossiers étaient des mono-gestes, parfois ne permettant même pas de changer de classe énergétique.
Par ailleurs, on note également un décalage entre les travaux réalisés par les ménages les plus aisés par rapport aux autres ménages. Ces premiers améliorent l’enveloppe de leur logement quand les autres changent quasiment uniquement leur mode de chauffage. Cela s’explique principalement par le reste à charge des ménages. Globalement, les ménages s’engagent sur des travaux en fonction de leur reste à charge. Pire, un ménage qui réalise un premier effort d’investissement à travers une rénovation partielle n’engagera pas derrière les travaux nécessaires à une rénovation globale.
Un meilleur financement de la rénovation globale et une priorisation des financements vers ce type de rénovation permettra d’une part d’améliorer significativement la performance énergétique du parc de logements, et d’autre part, de la rendre plus accessible auprès des ménages les plus précaires. De plus, cette priorisation jouera un rôle essentiel dans la structuration de la filière pour les professionnels, en les incitant à développer leurs compétences en matière de rénovation globale.
Cet amendement est issu de discussions avec AMORCE.
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