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Le II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé dédient une partie de leur financement au profit exclusif du dispositif du sport-santé, selon leurs moyens propres. » Exposé sommaire : · Les Agences régionales de Santé (ARS) bénéficient d’un triple finan...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin qu’il aura déjà cons...

Le premier alinéa de l’article L. 4134-1 est remplacé par l’alinéa suivant : « Un médecin qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doit s’assurer que le site internet et l’établissement de santé dans lequel il exerce indique au patient son titre et son nom lors de la prise de rendez-vous. Cela doit également être confirmé une fois le rendez-...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, toute spécialité pharmaceutique qui a bénéficié d’une prise en charge au titre de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique, inscrite uniquement sur la liste mentionnée à l’art L. 5123‑2 du même code dans l’indication considérée, est également inscrite par dérogation sur la liste me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de généraliser la subrogation des versements des indemnités journalières maternité, paternité et adoption. Si cet article était adopté, le versement des indemnités journalières incomberait aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui ensuite rembourserait les employeurs d...

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et réglementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Dès lors que l’entrée en vigueur est différée en 2025, le dispositif est un cavalier social, et ne peut figurer au titre des dépenses de la sécurité sociale pour 2023, dans le Titre IV de la LFSS.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins de formation initiale et continue des professionnels accompagnant des personnes en situation de handicap à domicile, en établissement ou service social ou médico-social ou dans les services publics, notamm...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « dir...

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434‑3‑1. – Est instituée, dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 une exonération des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins g...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la Fehap, introduit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer la disposition. A contrar...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à leur formation et expérience, ainsi qu’ » Exposé sommaire : On ne peut raisonnablement fixer une exigence commune de formation et d’expérience à toutes les professions de santé alors que la durée des études professionnalisantes s’étale de 3 ans pour les professions paramédicales à 12 ans pour les spécia...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation entre l'agence régionale de santé, la caisse primaire d'assurance maladie et les associations d'usagers afin d'envisager la possibilité de simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap de re...

I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 331‑7 » la référence : « L. 331‑6 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’aux I et III de l’article L. 623‑1 et aux articles L. 732‑10, L. 732‑10‑1 » les mots : « aux I et IV de l’article L. 623‑1 et à l’article L. 623‑4 du présent code ainsi qu’aux art...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « notamment » les mots : « par exemple ». Exposé sommaire : Le décès d’un patient n’est pas forcément en lien avec le traitement qu’il reçoit. Par ailleurs, même si son état de santé s’améliorer grandement, il peut être amené à prendre d’autres traitements pour optimiser sa prise en ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « L’employeur détermine les modalités de maintien des revenus de remplacement de l’assuré afin de garantir la continuité de ses ressources. » Exposé sommaire : L’ensemble des entreprises partage largement la volonté de voir s’améliorer les délais de versement des indemnités journalières à leur...

Après le 1° du I. de l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est ajouté l’alinéa suivant : I.-1°bis - A la fin du premier alinéa du II de l’article L 162-16-5-2, il est ajouté un alinéa comme suit : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaire est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements...

I. – Les 1° et 2° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, sont ainsi rédigés : « 1° Pour les services mentionnés à l’article L. 347-1, le montant de l’allocation mentionnée à l’ar...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le signe : « , » est remplacé par les mots : « ainsi que » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou anti-escarres ains...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou téléconsultation ». Exposé sommaire : L’amendement étend aux téléconsultations le principe de participation forfaitaire des assurés. Il vise à ce que les téléconsultations respecten...