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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire pour assurer un contrôle des financements des établissements et éviter des pratiques illégales délibérées. ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la santé, le financement de contrats à durée déterminée pour l’embauche par les hôpitaux d’agents d’entretien. Un dé...

I – L’article 1 de l’Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire est complété après le 4ème alinéa par : « - substituts nicotiniques. » « - épaississants. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration...

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. « Son produit est affecté à la Caisse nationale de soli...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le dispositif de la première consultation de longue infections sexuellement transmissibles et de contraception est étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de dix-huit ans. Elle peut...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et les conséquences de l’inflation, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nati...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles L. 162‑1-9 et L. 162‑1-9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. « II. – Le coût de la pratique de l’imagerie médicale, pour toutes ses composantes – radiologie conventionnelle, échographie, imagerie en coupe – tant en secteur public qu’en secteur privé, est étudié par un organisme indépe...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage prévu à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intér...

I. – L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Les étudiants réalisent ces stages en qualité de médecins collaborateurs, tel que mentionné à l’article R.4623-25 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du cert...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « . Ce stage est réalisé dans des lieux agréés, en priorité » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Si pour favoriser les installations en sortie de scolarité dans les déserts médicaux, les stages en pratique ambulatoire do...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’impose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que nous nous situons dans un contexte national de pénurie de médecins, où plus de 11% de Français ne disposent pas d'un médecin traitant, la création d'une quatrième année du Diplôme d'Etudes Spécialisées de Médecine Générale est actée depuis la réforme de troisième cycle des études médicales d'...

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, ainsi que pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l’article L. 162‑13...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, introduit par l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, au plus tard le 1^er septembre 2023. Il met à même toute organisation du secteur co...

I. – Avant l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑16 A ainsi rédigé : « Art. L 312‑16 A. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l’acquisition de compétences d’auto...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. ...

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont remplacés par les mots...