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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2575 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation entre l'agence régionale de santé, la caisse primaire d'assurance maladie et les associations d'usagers afin d'envisager la possibilité de simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap de recourir à un transport sanitaire dans les conditions définies à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. Outre la définition des modalités d'une simplification administrative, cette concertation visera également à identifier les situations générant un reste à charge pour les patients, voire des retards ou des renoncements aux soins et définira conséquemment des critères permettant d'assurer une prise en charge par l'assurance maladie de l'ensemble des besoins en transport sanitaire pour les personnes en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à la difficulté des personnes en situation de handicap d'accéder aux soins lorsque ceux-ci nécessitent le recours à un transport sanitaire. En effet, les règles actuellement en vigueur ne prennent pas en considération de nombreux paramètres liés à l'articulation des soins avec la vie professionnelle, à l'éloignement des centres de santé, à la spécificité des soins nécessaires. De surcroît, les démarches administratives sont parfois extrêmement lourdes et dissuasives pour bénéficier d"une prise en charge complète. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose que le Gouvernement organise une concertation entre les principaux acteurs afin qu'ils puissent collectivement proposer des solutions pour simplifier l'accès aux soins des personnes en situation de handicap.
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