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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2155 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Après le 1° du I. de l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est ajouté l’alinéa suivant :
I.-1°bis - A la fin du premier alinéa du II de l’article L 162-16-5-2, il est ajouté un alinéa comme suit :
« Le montant de ces remises sur chiffre d’affaire est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante ».
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de la FHF.
Les établissements de santé payent les médicaments innovants au prix fort souvent sans négociation possible avec l’industrie pharmaceutique. L’enveloppe dédiée aux médicaments et dispositifs médicaux innovants augmente sensiblement plus vite que l’ONDAM hospitalier et représente une part de plus en plus importante de ce dernier.
L’augmentation de cette enveloppe dédiée aux médicaments innovants et coûteux est donc financée par ponction d’autres enveloppes consacrées aux soins plus courants. Les établissements de santé, et particulièrement les hôpitaux publics, auto-financent donc largement le coût de l’innovation pharmaceutique, alors qu’ils participent largement, à travers les essais cliniques à son évaluation. Il est donc proposé d’intégrer les remises reversées par les laboratoires de l’industrie pharmaceutique à l’assurance maladie dans la construction de l’ONDAM établissements de santé l’année suivante afin d’éviter un autofinancement par les hôpitaux publics de l’innovation pharmaceutique.
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