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I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 59. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, a due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er d...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la s...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers notamment celles et ceux exerçant en activité libérale dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées et dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’exame...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020-2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à de...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

Après le 1° du I. de l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est ajouté l’alinéa suivant : 1°bis - A la fin du premier alinéa du II de l’article L 162-16-5-2, il est ajouté un alinéa comme suit : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaire est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 14 de l'article 27 En effet, l'article vient donner le plein pouvoir au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale afin de fixer la baisse des tarifs des actes de biologie médicale. Cet article est contraire à tout les objectifs défendus par ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 14...

À la fin de l’alinéa 43, substituer au montant : « 24,6 milliards d’euros » le montant : « 26,1 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à l’occasion de la présentation du plan « Innovation Santé 2030 » (juin 2021), et alors que le secteur de l’industrie pharmaceutique était qualifié de stratégique pour la recon...

Un rapport au Parlement est adressé chaque année portant un bilan de la politique concernant le tabac. Il rassemble notamment les études de mesure des effets d’éviction sur la consommation du tabac par ces mesures d’augmentation du prix des tabacs, la mesure du nombre de vies sauvées par cette politique, ainsi qu’un bilan de la lutte contre la ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu des mesures de prévention peut être adapté localement, après avis rendu par les conseils territoriaux de santé. Ces derniers effectuent chaque année, en lien avec les professionnels de santé concernés, un bilan des consultations de prévention effectuées sur le territoire faisant état, n...

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Il s'agit d'un. amendement de la FHF. Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéfici...

I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services à statut privé à but lucratif, il fixe les modalités de report sur l’exercice suivant des éventuels excédents réalisés sur le forfait global relatif aux soi...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suiss...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’article 30 propose d’instaurer, à l’ini...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La charte des bonnes pratiques de la...

I. – 1° Il est instauré un prêt public par l’État pour les familles souhaitant acquérir un bien immobilier. Le taux d’intérêt de ce prêt est fixé à zéro. Ce prêt est limité à 100 000 € par foyer fiscal. 2° L’octroi de ce prêt est conditionné aux deux conditions cumulatives suivantes : a) Au moins l’un des deux membres du foyer fiscal béné...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 101 ». II – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe des déput...

Le 4° de l’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à supprimer un avantage accordée aux sociétés de rédacteurs de presse qui sont aujourd’hui exonérées de la contribution sociale de solidarité (qui participe au financement de l’assurance vieillesse). Cette exonération n’a plus...