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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2560 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2872 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 29
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ;
2° Après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « pour chacun ». »
Exposé sommaire :
La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en oeuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport "Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses", une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics, et le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements publics et privés pour le développement d’une nouvelle molécule, et par conséquent cela rend encore plus difficile l’évaluation du fondement des demandes de prix avancées par les industriels.
Cet amendement vise ainsi à détailler les dispositions relatives à la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre de la LFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
Cet amendement répond à une demande formulée par un ensemble d'acteurs de la prévention et de la santé tels que Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l'UNEM.
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