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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1504 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑3‑1. – Est instituée, dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 une exonération des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins généralistes à compter de leur installation. Ses modalités sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une politique incitative pour encourager spécialistes et généralistes à s’installer dans les déserts médicaux en les exonérant de cotisations sociales dans ces zones.
Dans un département comme celui de l'Eure, premier désert médical de France, il y a entre 20 et 30 spécialistes pour 100.000 habitants contre près de 60 en moyenne dans le pays. De très nombreux habitants renoncent ainsi aux soins.
Face à cela, de nombreux dispositifs contraignant l’installation des médecins ont été proposés au Parlement, soulevant parfois une opposition nette des premiers concernés. Cet amendement se veut au contraire incitatif en proposant aux médecins s’installant dans les déserts médicaux une exonération de cotisations sociales propre à les attirer tout particulièrement dans ces secteurs.
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