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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou téléconsultation ».
Exposé sommaire :
L’amendement étend aux téléconsultations le principe de participation forfaitaire des assurés.
Il vise à ce que les téléconsultations respectent le même régime de remboursement que les consultations en présentiel.
Les téléconsultations seraient inscrites dans le régime droit commun de la sécurité sociale, et respecteraient les mêmes contraintes de remboursement que les consultations en cabinet, afin de renforcer le respect des parcours de soins et d’éviter toute dérive en termes de dépenses publiques.
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