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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1963 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L'Huissier, M. Colombani, M. Molac, M. Lenormand.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins de formation initiale et continue des professionnels accompagnant des personnes en situation de handicap à domicile, en établissement ou service social ou médico-social ou dans les services publics, notamment pour les personnels dédiés à l’accueil du public.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement s’engage à lancer un grand chantier
sur la formation à toutes les situations de handicap, en particulier celles qui requiert
des accompagnements complexes (autisme sévère, paralysie cérébrale, polyhandicap,
etc…) en commençant par évaluer les forces en présence et les besoins à couvrir.
Pour garantir l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le droit
commun, la formation des professionnels du service public, mais aussi la formation
continue des professionnels des ESMS et des services d’aide ou d’accompagnement à
domicile est un prérequis essentiel.
Pour garantir un « virage domiciliaire » adapté à tous, les professionnels doivent être
formés pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap nécessitant
un accompagnement renforcé ou soutenu. Or, la filière domiciliaire reste encore
inadaptée. Des moyens doivent donc être mis sur la table pour améliorer la formation
initiale et continue des professionnels du soutien à l’autonomie.
Plus largement, les personnels du service public (école, police, etc.) doivent être
sensibilisés aux bonnes pratiques en matière de communication et d’accueil des
personnes en situation de handicap, afin d’éviter toute situation d’exclusion.
Enfin, les professionnels des MDPH doivent également recevoir une formation pour
mieux évaluer les besoins des personnes en situation de handicap, notamment dans
le cadre de l’élargissement de la PCH aux personnes qui présentent des altérations
des fonctions mentales, cognitives et psychiques.
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