Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2999 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Mathilde Paris.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 41
L’article L. 1111‑3‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une contribution forfaitaire soit mise à la charge du patient lorsqu’un rendez-vous n’est pas honoré en dépit d’un rappel par voie de communication électronique. Les recettes de cette contribution forfaitaire sont affectées au budget de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet article. »
Exposé sommaire :
Chaque année, 27 millions de consultations ne sont pas honorées en France selon une enquête lancée par l'URPS en 2021.
Ce chiffre représente « une moyenne déclarative se situant à deux rendez-vous non honorés par jour et des pics pouvant aller jusqu'à cinq », selon l'enquête. Ces rendez-vous non-honorés correspondent au temps de travail annuel d'environ 4 000 médecins !
Pour lutter contre ce phénomène qui pénalise les français qui vivent dans un désert médical - souvent contraints de s'inscrire sur des listes d'attente pour consulter un médecin - cet amendement prévoit la possibilité de sanctionner le patient qui n'honore pas son rendez-vous, en dépit d'un rappel du médecin (SMS, appel, mail...), en mettant à sa charge le versement d'une contribution forfaitaire dont le montant sera prévu par décret en Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.