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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1187 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions définies à l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement autorise le remboursement des examens de biologie médicale, visés à l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, réalisés de façon délocalisée.
Le troisième alinéa de l’article L. 6211-18 du code de la santé publique autorise les activités de biologie médicale en dehors de laboratoires, ou délocalisées (BMD) lorsque des motifs liés à la santé des personnes le nécessitent. Cette condition, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, représente une avancée dans le déploiement de la BMD, aujourd’hui souvent restreinte à des programmes déployés à l’échelle locale ou dans le cadre d’expérimentations. Avant 2019, la réalisation d’examens de BMD était réservée aux situations thérapeutiques urgentes.
En dépit de son faible déploiement, la BMD présente de réels avantages pour combattre les épidémies de VIH, des hépatites virales et des IST. Elle permet notamment de dépister à proximité des lieux fréquentés populations exposés à ces virus et infections, en dehors de structures fixes notamment dans des actions « d’aller vers » (outreach). La fiabilité des résultats des examens de BMD et la rapidité, quasi-instantanée, avec lesquels ils sont disponibles limite les pertes de vue des personnes et rend possible la réalisation de test-and-treat : le fait de mettre en place une consultation médicale débouchant sur la dispensation d’un traitement immédiatement après un résultat de test positif.
Découlant de l’Action 15 de la Feuille de route santé sexuelle 2018-2020, l’Appel à manifestation d’intérêt pour une Expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d’approche communautaire (CSSAC) publié en 2018[4] évoquait spécifiquement cet atout en qualifiant de « clé de réussite du projet » « la réalisation d’un dépistage qui permette la remise immédiate des résultats tant que le patient est présent » basé sur la biologie délocalisée.
L’Arrêté du 27 février 2018 relatif à ces centres de santé évoquait quant à lui l’impact de la BMD en termes d’efficience pour les dépenses de santé[5] : les personnes vivant avec le VIH prenant un traitement ne transmettant pas le virus, la mise sous traitement rapide des personnes permet de réduire le nombre de contaminations à VIH pour lesquels un traitement aurait dû être initié. Pour un public cible de 150 000 personnes dépistées et mise sous traitement rapidement, cet Arrêté estime à 3 329 712 euros le montant d’économies réalisées.
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