Amendement N° 3247 (Irrecevable)

Le système d’information harmonisé des Maisons départementales des personnes handicapées (SI-MDPH) repose sur la labellisation des systèmes d’information conformes à des exigences fonctionnelles attendues par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les solutions de quatre éditeurs sont labellisées aujourd’hui (au moins dans une première version)

Cette stratégie d’harmonisation constituait en 2015 la solution la plus soutenable pour lancer la transformation du SI des MDPH dans un contexte décentralisé. Elle a fortement contribué à un premier niveau d’harmonisation des pratiques professionnelles, à l’automatisation des échanges avec les partenaires des MDPH, à la mise en œuvre de projets structurants ainsi qu’à la mise à disposition et à la fiabilisation d’indicateurs de pilotage.

La mesure vise, dans le contexte de la création de la cinquième branche et du renforcement des attentes relatives à l’équité de traitement et l’universalité des droits, à conforter le rôle de la CNSA, dans la maîtrise d’ouvrage du système d’information, lui permettant de développer progressivement des briques nationales (modules évaluation, portail usagers etc…) dans le cadre de la convergence vers un SI autonomie. Cette nouvelle disposition permettra d’offrir une réponse à la mise en œuvre des évolutions règlementaires, permettra d’assurer l’équité de traitement des demandes sur l’ensemble du territoire et d’atteindre l’objectif de simplification des démarches pour les usagers.

Le SI commun MDPH s’inscrit dans la continuité du SI-APA précédemment prévu par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ces deux SI ayant vocation à constituer, à terme, le SI Autonomie.

La modification des dispositions de l’article L.247-2 du code de l’action sociale et des familles proposée a pour objet de poser le cadre juridique de cette transformation et de permettre à partir de 2023 la conception et la mise à disposition, par la CNSA, de modules nationaux (tel l’outil de soutien à l’évaluation des besoins des personnes handicapées) composantes du SI commun des MDPH. Ces développements nationaux seront financés par la CNSA ce qui justifie que la mise en œuvre de ce SI soit portée par la loi de financement de sécurité sociale.