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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1315 (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans l’hexagone et en Outre-mer, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que l'expérimentation proposée par la rapporteure générale Stéphanie Rist visant à autoriser les infirmières et les infirmiers à signer un certificat de décès soit en particulier menée dans les territoires ultramarins.
Si la difficulté d'accéder à un médecin pour établir un certificat de décès vaut pour tout le pays, elle est particulièrement prononcée dans les Outre-mer. À la Réunion par exemple, il faut des heures à n’en plus finir pour que les décès soient constatés. À cela s'ajoute tous les papiers administratifs que les familles endeuillées doivent effectuer. Ces familles ont d’autres préoccupations plus importantes, et ne sont logiquement pas en état de faire face à ces délais importants. Plus de 15 543 personnes ont signé une pétition en ligne à ce jour, afin d’attirer les regards sur cette situation tragique qui rajoute de la souffrance à la douleur de la perte d’un proche.
Par cet amendement, nous souhaitons donc faire en sorte que l'expérimentation permettant aux infirmières de constater les décès concerne les Outre-mer où la problématique est prégnante.
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