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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 875 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Colombani, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 15 (consulter les débats)
À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,8 % »
le taux :
« 3,6 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel a pour objectif d'interpeller le Gouvernement quant à la future revalorisation des pensions de retraites, et à s'assurer de son engagement à indexer celle-ci sur l'inflation, en janvier 2023.
Du fait du contexte de fort inflation, notre Parlement a acté une anticipation de la revalorisation des pensions de retraites au 1er juillet 2022 à hauteur de 4%. Celle-ci a fait suite à la revalorisation des pensions au 1er janvier 2022 à hauteur de 1,1%.
Comme ces revalorisations exceptionnelles n'ont été effectives qu'à mi-année, le gouvernement calcule dans l'annexe B du présent projet de loi, que cela correspond à une revalorisation en moyenne annuelle de 3,1 % pour les retraites.
Il restera un reliquat de hausse estimé à 0,8 % au 1er janvier 2023, toujours au titre de l'inflation 2022.
Afin d'assurer que la revalorisation des pensions soit effectivement indexée sur l'inflation, cet amendement suggère que la revalorisation prévue au 1er janvier 2023 soit supérieure à celle envisagée par le Gouvernement. Ce dernier s'y était engagé. D'autant que la prévision d'inflation pour 2023 est de 4,3%.
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