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I. – Après l’article L. 6211‑8‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑9. – Dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, le biologiste médical peut...

Le dernier alinéa du IV de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, pour l’application du B du III, l'année au cours de laquelle l'inscription au remboursement de l'indication considérée a eu lieu correspond à l’année au cours de laquelle le prix de référence a été fixé. » ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer les besoins des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires telles que mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique....

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 14...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « une certaine période, fixée par décret, et précédant » les mots : « une période de six mois avant ». Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas renvoyer au décret un élément fondamental du calcul de la pérennisation de l’aide. En fixant la période de référence à six mois on évite le c...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. » Exposé sommaire : Le comité médical, dans son rôle de garant des pratiques professionnelles des médecins opérant des actes de téléconsultation, doit s'assurer de la cohérence et de la tenue d'...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et aux consultations de prévention aux âges clefs, avec notamment une attention particulière aux évènements de santé des femmes tels que la ménopause ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à porter une attention particulière aux évènements de santé des...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La charte des bonnes pratiques de la t...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nous demande d'approuver le rapport figurant à l'annexe B de ce texte qui décrit la trajectoire de l'ONDAM sur les quatre prochaines années. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons :

• les trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées.
• nous contestons les hypothèses éc...

L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Le 1° du I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la prévention » ; 2° Au a), après la troisième occurence du mot : « la », sont insérés les mots : « prévention et de la ». II. – Après le II, il est insér...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants : 1° Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses, pro...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 100,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 103 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même t...

L’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des prestations versées à un même foyer par les caisses d’assurance maladie ne peut dépasser un plafond fixé par décret. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, il n’existe pas de limite au cumul des différentes prestations...

Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact financier pour la sécurité sociale du remboursement pour les résidents des prescriptions des médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des unités de soins de long...

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « III. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1^er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « D’une » les mots : « Par une » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Pour faire face à la pénurie de soignants dans les hôpitaux français, de nombreux établissements hospitaliers comblent leurs effectifs avec des vacataires ou des soignants intér...

I. – Après l’article L. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑3‑2. – L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D. 160‑4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assu...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français » ; 2° Après le mot : « personne...