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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 973 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Breton.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Le 1° du I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la prévention » ;
2° Au a), après la troisième occurence du mot : « la », sont insérés les mots : « prévention et de la ».
II. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Dans le cadre des expérimentations prévues au I, en tant que de besoin, les organismes complémentaires d’assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements contenant des données concernant la santé des personnes et peuvent accéder aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d’information prévu à l’article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale. »
III. – Le second alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ont également accès aux données et traitements mis en œuvre par les organismes complémentaires d’assurance maladie mentionnés au III du présent article. »
Exposé sommaire :
La mesure proposée vise à renforcer la place de la prévention et des organismes complémentaires d’assurance maladie dans les expérimentations innovantes à mener dans les prochaines années et, à ce titre, leur permettre de réutiliser les données de santé, qui ne sont pas des données médicales, afin de soutenir les innovations en matière de prévention personnalisée.
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