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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 271 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Portier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer les besoins des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires telles que mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique.
« Ce rapport s’attache particulièrement à mesurer les besoins humains et financiers des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires afin que celles-ci puissent répondre aux enjeux de formation en santé tels que prévus au présent article.
Exposé sommaire :
Une maison de santé pluriprofessionnelle universitaire (MSPU) est une maison de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, ayant pour objet le développement de la formation et la recherche en soins primaires.
Aussi, les MSPU jouent et joueront un rôle majeur dans la formation des jeunes médecin, et davantage au regard des ambitions du présent article 23.
Les MSPU permettent d'assoir l’attractivité médicale du territoire, auprès des patients comme des professionnels. Elles sont en effet un environnement propice à la formation en proximité des étudiants qui sert l’attractivité médicale des territoires. Par ailleurs, elles participent à la recherche en santé.
En résumé, une MPSU reposent sur 5 piliers obligatoires :
- La présence de praticiens agréés en tant que maître de stage des universités pour l’accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine ;
- L’accueil d’au moins un étudiant en médecine, de façon régulière ;
- L’accueil d’au moins deux internes de troisième cycle en stage de médecine générale de façon régulière ;
- La mise à disposition d’un lieu de consultation avec les moyens matériels adéquats ;
- L’accueil effectif ou envisagé d’autres professionnels en formation.
En somme, on comprend bien que les MPSU sont un levier indispensable de la formation professionnelle des jeunes médecins et en particulier dans un contexte de déserts médicaux.
Pour répondre aux besoins de formation de manière optimale et adaptée, les MPSU doivent être développées davantage.
C'est pourquoi, il convient de remettre à la Représentation nationale, un rapport visant à mesurer les besoins humains et financiers des Maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires afin que celles-ci puissent répondre aux enjeux de formation en santé tels que prévus au présent article.
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