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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 825 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Tiegna, M. Marion, M. Pellerin, Mme Piron.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. »
Exposé sommaire :
Le comité médical, dans son rôle de garant des pratiques professionnelles des médecins opérant des
actes de téléconsultation, doit s'assurer de la cohérence et de la tenue d'un programme de formation
médicale continue.
Il doit intégrer le cadre légal de la télémédecine, l'utilisation des outils numériques, les protocoles
médicaux de prise en charge des pathologies et les prérequis en termes de qualité et de sécurité des
soins délivrés.
Il peut par ailleurs proposer une réévaluation des besoins en formation en fonction de l'évolution de
l'activité de télémédecine.
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