Amendement N° 1501 (Sort indéfini)

Depuis le début de l’année 2022, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font face à une inflation qui pèse fortement sur leur situation financière. Cette inflation, estimée à 5,9% dans les dernières prévisions de l’INSEE pour 2022, masque d’importantes disparités d’évolution des prix, notamment ceux relatifs à l’énergie pour lesquels une hausse d’au moins 30% est attendue.

La loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 intégrait une hausse des prix de 1,5% pour 2022 : la hausse réelle pourrait être 3 à 4 fois supérieure. Les fédérations évaluent ainsi les effets de l’inflation à plus de 1,1 milliard pour l’ensemble des établissements de santé.

D’après les éléments communiqués par le ministère, l’ONDAM hospitalier révisé ne couvrirait l’inflation qu’à hauteur d’environ 800 millions d’euros. L'inversion de la relation client fournisseurs du fait des tensions d'approvisionnements rend les marges de manœuvre des établissements faibles voire nulles. La compensation annoncée correspondrait donc à 60% du besoin de compensation des établissements sanitaires. Cet élément est d’autant plus préoccupant qu’il définit le point de départ du calcul de l’évolution de l’ONDAM pour 2023, aggravant l’impasse de financement l’année prochaine.

Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), une augmentation de près de 6 % des dépenses d’achats se traduit mécaniquement, et a minima, par une hausse de près de 45 M€ des dépenses du groupe 1 dont la moitié sur les achats (770 M€ de dépenses pour le groupe 1 des adhérents FEHAP en 2018). C’est une sous-estimation car les dernières données connues datent d’avant la crise sanitaire, et n’incluent pas tous les effets multiplicateurs liés aux contrats, sur la prévoyance, sur l’immobilier, sur la masse salariale avec les révisions successives du SMIC.

Aujourd’hui, les établissements des secteurs sanitaire, médico-social et social demandent une compensation de l’augmentation actuelle des prix.

A titre d’illustration, en 2022, le taux d’évolution global des moyens alloués aux ESMS pour 2022 est de :

+0.47% pour le secteur des personnes âgées ;
+0.46% pour le secteur des personnes handicapées.

Or, en regardant la part des dotations régionales limitatives pour 2022, les 44M€ précédents représenteraient une hausse de 0,6% à 1,4 points des dotations de base 2022.

Pour les établissements à but non lucratif (EBNL), l’évolution des tarifs est en outre minorée du fait des coefficients de pondération (0,69 %) et de reprise (1,59 %) ce qui obère d’autant plus leurs capacités à répondre à cette pression inédite.

Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux expriment une forte inquiétude face à la hausse du coût de la vie qui pèse sur leur budget.

Le risque d’une dégradation de la situation financière de ces établissements conduit à demander une pleine compensation de l’inflation correspondant aux surcoûts constatés par les établissements.

Ce présent amendement propose de prévoir un ONDAM rectificatif permettant d’assurer une prise en compte de l’inflation.

Dans cette perspective, l’ONDAM pour 2023 doit intégrer l’ONDAM rectificatif proposé pour 2022 et tenir compte de l’inflation à venir, sur l’année 2023.

Il est alors impératif de prévoir une modification de l'ONDAM pour 2023, permettant de prendre en compte l’inflation.

Pour des raisons de recevabilité, le montant alloué aux objectifs de dépenses relatives aux établissements de santé, aux établissements et services pour personnes âgées et aux établissements et services pour personnes handicapées est prélevé sur l’objectif de dépenses de soins de ville.

Le total de 244,1 milliards d’objectif de dépense reste alors inchangé.