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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1288 (Retiré avant séance)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33
Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact financier pour la sécurité sociale du remboursement pour les résidents des prescriptions des médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des unités de soins de longue durée dans les mêmes conditions que celles du médecin traitant ainsi que de l’inscription automatique du médecin coordonnateur en tant que médecin traitant pour les résidents qui n’en disposent pas.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la prise en charge et la couverture par l’assurance maladie la plus complète des personnes admises en EHPAD ou en USLD.
A l’heure où la pénurie de médecins frappe et où près de six millions de Françaises et de Français n’ont pas de médecin traitant, une situation incongrue perdure dans les établissements et services accueillant des personnes âgées dont le maintien à domicile n’est plus possible. Les médecins coordonnateurs ne sont pas considérés comme des médecins traitants, malgré l’élargissement de leurs prérogatives par un décret du 5 juillet 2019.
Il nous faut répondre à deux situations distinctes. Lorsque la personne âgée est admise sans que ne soit déclaré un médecin traitant ou bien si elle n’en dispose plus ultérieurement, le médecin coordonnateur pourrait automatiquement être considéré comme médecin traitant. D’autre part, dans cette hypothèse comme dans les cas d’empêchement du médecin traitant tels qu’ils résultent du décret du 5 juillet 2019, les prescriptions du médecin coordonnateur ouvrent droit à remboursement dans les mêmes conditions que celles du médecin traitant.
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