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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3185 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bouyx, M. Lamirault.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 27
I. – Après l’article L. 6211‑8‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 6211‑9. – Dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, le biologiste médical peut :
« 1° Prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique ;
« 2° Ajuster, au besoin, les posologies des traitements chroniques en fonction des résultats des examens de biologie médicale ;
« 3° Participer à la pertinence des prescriptions d’antibiotiques en fonction des résultats des examens de biologie médicale, et les ajuster le cas échéant.
« Le biologiste médical peut effectuer le suivi des patients utilisant des dispositifs d’auto-mesure.
« Les modalités d’application de cet article, notamment les modalités d’information du médecin prescripteur, sont précisées par décret en Conseil d’État »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le cadre d’un exercice coordonné, les biologistes médicaux pourraient utilement contribuer à la prise en charge des patients.
Tout d’abord, lorsque son ordonnance est expirée, le patient chronique pourrait se rendre directement dans un laboratoire de biologie médicale pour que le biologiste médicale prolonge la validité de son ordonnance d’examens de biologie médicale et réalise ses examens. Cela constituerait une garantie pour la continuité des soins et réduirait considérablement le risque de perte de chance du patient. Les résultats pourraient ainsi être partagés aux professionnels via le DMP ou la messagerie sécurisée et pourraient être utiles dans le cadre du pharmacien correspondant.
De plus, les biologistes médicaux ont l’obligation professionnelle d’alerter le patient des résultats de leur analyse sanguine, mais ne peuvent pas adapter eux-mêmes la posologie, les prescripteurs sont les seuls à pouvoir réaliser cette adaptation. Dans de telles situations, il n’est pas rare qu’en cas d’indisponibilité du prescripteur, le patient se trouve sans réponse à ce problème et fasse appel au 15. Il est ainsi proposé que le biologiste médical puisse, sauf avis contraire du prescripteur, adapter les posologies de ces traitements chroniques.
Par ailleurs, les biologistes médicaux pourraient également participer à la juste prescription d’antibiotiques grâce à la réalisation d’antibiogrammes ciblés.
Enfin, de plus en plus de personnes utilisent des dispositifs d’auto-mesure. Afin d’améliorer la qualité du suivi thérapeutique de ces patients, il est proposé que les biologistes médicaux contrôlent régulièrement ces dispositifs et l’usage qui en fait par le patient.
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