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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 865 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le dispositif d'exonération actuel arrivant à échéance à la fin de l'année, le législateur entend continuer de défendre la souveraineté agricole française face à la concurrence des voisins européens.
En effet, ce dispositif est essentiel à la préservation de la compétitivité de nos agriculteurs, dans la mesure où il permet aux agriculteurs employeurs d'être exonérés des charges sociales des travailleurs occasionnels.
C'est la raison pour laquelle, l'amendement proposé vise à maintenir le dispositif TO-DE pour au moins trois années supplémentaires.
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