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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 269 (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Portier.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire :
Pour faire face à la pénurie de soignants dans les hôpitaux français, de nombreux établissements hospitaliers comblent leurs effectifs avec des vacataires ou des soignants intérimaires. Or cette pratique, en plein essor, devient problématique. Aujourd’hui de plus en plus d’infirmières ou d’aides-soignants, en sortie d’école, optent pour ce statut. Malgré cette précarité, dans un contexte de déficit de personnel hospitalier, les intérimaires fixent leurs conditions. Ils peuvent choisir où, quand et à quels tarifs travailler.
Conséquence pour l’hôpital public, le coût a bondi de 500 millions d’euros en 2013 à plus de 1,4 milliard en 2018, plombant d’autant les comptes des hôpitaux tout en « déstabilisant les équipes » de soins, indique le ministère de la Santé. Cette pratique est dénoncée de longue date, notamment, par la Fédération hospitalière des hôpitaux publics (FHF).
C’est pourquoi, afin de contribuer à soulager les comptes des hôpitaux publics et à apaiser les relations humaines au sein de certains services hospitaliers, les soignants devront d’abord exercer en salarié ou en libéral pendant une durée de 2 ans.
Tel est l’objet du présent amendement.
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