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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3010 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Kervran, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot, M. Plassard, Mme Violland.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
L’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations versées à un même foyer par les caisses d’assurance maladie ne peut dépasser un plafond fixé par décret. »
Exposé sommaire :
En l’état actuel du droit, il n’existe pas de limite au cumul des différentes prestations, les foyers pouvant bénéficier de diverses aides sans plafond global. Un exemple récent a mis en exergue le fait qu’un foyer pouvait toucher exceptionnellement des versements mensuels de près de 6000 euros et, plus régulièrement, plusieurs milliers d’euros.
De tels montants qui seraient très difficilement atteignables par les revenus du travail interrogent.
Cet amendement propose donc de fixer par décret un plafond qui prenne en compte la composition de la famille.
Cet amendement participe à notre volonté de revaloriser le travail.
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