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Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « présentant des risques d’addiction, de santé mentale ou de la survenance de maladie chronique ou ». Exposé sommaire : 95% des Françaises et des Français sont trop sédentaires et en subissent les conséquences, qu’il s’a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et impacts financiers pour l’hôpital public et la sécurité sociale, de l’accueil prolongé des mères et nouveau-nés sans domicile. Ce rapport fait l’objet de propositions chiffrées et budgétées pour subveni...

I. – Par dérogation à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, est autorisée l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités d’appl...

I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de la santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de cent kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions appli...

Insérer un article ainsi rédigé : I.-Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le Code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport dressant le bilan de l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de vingt-six ans, telle qu’elle est prévue par l’article 85 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , et le cas échéant par la décision, mentionnées » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Étendre le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration et la fixation des prix des médicaments de th...

I. – À l’alinéa 14, supprimer le mot : « non ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mots : « dès » les mots : « pour l’exercice ». Exposé sommaire : Le III de l’article 27 prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023. Si des mesures d'économies...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sont réalisés annuellement », le mot : « réalisés ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « peuvent être réalisés annuellement ». Exposé sommaire : Les médicaments innovants peuvent présenter des coûts souvent très élevés, ce qui se justifie par le bénéfice clinique mai...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Chapitre V bis « Interdiction de mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap « Art. L. 6115‑2. – Les établissements et les services mentionné...