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Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 20-6 et 20-7 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nous demande d'habiliter les organismes de Sécurité Sociale à recourir en 2023, à la dette pour financer leur trésorerie, à hauteur de 53.8 milliards tous organismes confondus. C'est une fuite en avant qui coûte cher à notre pays, où le poids de la dette sociale, même transférée artificiel...

I. - Le chapitre I^er du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné men...

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. » Exposé sommaire : La téléconsultation est un formidable outil qu'il faut développer, notamment dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante. Néanmoins il est essentiel de garanti...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan ...

I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé : « Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’...

I. – Après l’article L. 353‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 353‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L353‑6‑1. – En cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret a droit à une pension de réversion, dans des conditions déterminées par décret s’il était à sa c...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs de sage-femmes rapportés au nombre de naissances annuelles. Ce rapport propose de nouveaux ratios, en concertation avec les organisations syndicales et les professionnels du secteur. Exposé sommaire : Le ratio minimum de sage-femmes par naissance a été ...

I. – L’État expérimente, à partir de juin 2023, et pour une durée de deux ans et sur tout le territoire français, le remboursement des consultations psychologiques pour les victimes qui ont fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’agression ou de mutilation sexuelle. II. – La mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les établisseme...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « « I. – Le complément de libre choix du mode de garde est versé à l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles employé par un ménage ou par un particulier employeur, ou une personne menti...

I. – Au second alinéa du II de l’article L. 162‑1-7 code de la sécurité sociale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « le fabricant d’un produit de santé autre qu’un médicament ou son mandataire, le distributeur d’un produit de santé autre qu’un médicament ». II – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une da...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons envisager la possibilité de favoriser le maintien et l'accès...

Dans un délai de dix mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport permet d’évaluer la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif avec une échelle tarifaire ex-Objectif quantité ...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les données personnelles des patients et les données de santé générées par l’activité de ces sociétés, sont hébergées dans un cloud souverain hébergé en France. Elles ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation. » Exposé sommaire : Depuis 2017 et la mise en place de l'expérimenta...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suiss...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...